Me Patrick Laurent se questionne sur les agissements du parquet

Des hommes de loi se positionnent perplexes sur la convocation au parquet du ministre de l’Intérieur Paul Antoine Bien-Aimé dans le cadre du rapport du RNDDH. Pour Me Patrick Laurent, l’article 186 de la Constitution est clair sur la mise en accusation des hauts fonctionnaires de l’Etat. Pour sa part, le Me Newton Saint-Juste fait le point sur les faits de corruption au regard de la Loi mère. Ils ont répondu ce jeudi aux questions de l’équipe de Panel Magik sur radio Magik 9.

« Le commissaire du gouvernement peut-il sous prétexte d’une recherche d’informations convoquer un sénateur, un ministre, le président de la République ou n’importe qui ? », s’est questionné, sur un ton réfléchi, Me Patrick Laurent, après avoir entendu les déclarations du commissaire du gouvernement, selon lesquelles le parquet peut auditionner quelle que soit l’autorité du pays.

Me Laurent a rappelé que ni le tribunal des droits communs ni le parquet n’ont de provision légale pour auditionner tel qu’il a été fait mercredi dernier le ministre de l’Intérieur dans le cadre de l’affaire de corruption dénoncée par le RNDDH dans son rapport.

L’homme de loi, dans une interview accordée à Magik 9, jeudi, s’est référé à l’article 186 de la Constitution pour étayer son point de vue. C’est la Haute Cour de justice qui est l’instance habilitée à la mise en accusation « du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat pour crime de haute trahison et de malversations, ou d’excès de pouvoir, ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de leur fonction ». Selon lui, le tribunal des droits communs est radicalement incompétent pour les cas sus-mentionnés.

« Le parquet est, certes, autorisé à interroger les ministres du gouvernement au cours des enquêtes préliminaires, mais dans le cas présent se pose un problème de forme», a-t-il poursuivi.

« En quelle qualité le ministre a-t-il été appelé dans cette enquête préliminaire ? En qualité de témoin ou de suspect ?», s’est interrogé Me Patrick Laurent dans son analyse. Citant l’article 398 du code d’instruction criminelle, l’avocat a rappelé que les grands fonctionnaires de l’Etat ne pourront jamais être cités comme témoins même dans les débats qui ont eu lieu en présence de jury, si ce n’est dans le cas où le président d’Haïti, sur la demande du Secrétaire d’Etat de la Justice, aurait autorisé cette comparution.

« Si c’est en qualité de suspect, comme on pourrait le supposer, les instances doivent se courber à l’article 186 de la Constitution », a-t-il souligné tout en lançant un appel au respect des procédures juridiques et de la limite des compétences des différentes institutions judiciaires dans le cadre de cette affaire.

C’est quoi la corruption ?

« Au regard du code pénal, le rapport de la RNDDH pourrait être qualifié de déclaration calomnieuse, voire de diffamation si les parlementaires tiennent à le porter en justice pour préserver leur personnalité », a déclaré pour sa part Me Saint-Juste Newton, intervenant à l’émission Panel Magik sur le même sujet.

« Pour parler de corruption, il faudrait identifier le pacte de la corruption. Il faudrait déterminer les offres et en quoi consistait ce contrat entre corrupteurs et corrompus », a-t-il dit.

Se basant sur l’article 137 du code pénal, l’avocat Saint-Juste a fait remarquer que la notion de corruption est perçue comme « un manquement au devoir de probité qu’un fonctionnaire peut poser ». « C’est le fait d’accepter, d’agréer des dons, des promesses pour exécuter un acte de sa fonction en tant que fonctionnaire. Ou encore le fait d’offrir ou de faire des promesses dans ce même esprit », a-t-il avancé.

Le débat est ouvert sur les limites et les prérogatives du parquet. Cependant le commissaire du gouvernement, Me Sonel Jean-François, persiste et signe. Il veut faire la lumière sur les accusations de corruption contenues dans le rapport du RNDDH. Après avoir convoqué et auditionné le ministre de l’Intérieur, il n’écarte pas la possibilité de convoquer des députés en fonction.

Le Nouvelliste