Identifier ses citoyens est la responsabilité de l’Etat et la base de toute nation. Malheureusement en Haïti, l’acte de naissance reste et demeure encore un problème à résoudre après 211 ans d’indépendance. Parenthèse juridique répond à certaines questions sur ce… Lire la suite →
« Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a pas comparu dans les 48 heures qui suivent son arrestation par-devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation… », selon l’article 26 de la Constitution de 1987… Lire la suite →
« Après une année d’absence, les ayants droit de l’absent peuvent produire une demande au tribunal en vue d’obtenir une déclaration d’absence… Pour le décédé, sa succession étant ouverte, ses biens seront à ses héritiers, il en est de même… Lire la suite →
La personne qui estime être l’objet de diffamation peut recourir au droit de réponse ou/et saisir le tribunal correctionnel. La diffamation est un délit punissable par la loi, rien que par la loi après avoir établi les faits. Parenthèse Juridique… Lire la suite →
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l’annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci… Lire la suite →
La femme ne peut contracter un autre mariage qu’ une année révolue après la dissolution du mariage précédent. Par contre, l’homme peut se remarier au lendemain de son divorce. C’est la loi ici en Haïti. Ce numéro de Parenthèse juridique… Lire la suite →
La loi n’impose pas une forme de contrat. Cependant, pour certains cas, il peut s’avérer extrêmement important, un instrumentum attestant l’existence de ce contrat. Nous apportons dans ce numéro de Parenthèse juridique quelques éléments de réponse sur le contrat écrit… Lire la suite →
« Tous ceux qui émettent un chèque sans provision préalable commettent une escroquerie et tombent sous le coup de l’article 337 du Code pénal », selon la législation haïtienne. Ce numéro de Parenthèse juridique est consacré à ce sujet. Le… Lire la suite →
La reconnaissance de dettes est un acte écrit, attestant que le débiteur a une dette envers le créancier. Elle est une obligation dans la législation haïtienne. Et l’emprunteur et le créancier sont protégés par la loi. Les explications de Me… Lire la suite →
La patente est une obligation de la loi. Elle est exigible à toute personne physique ou morale qui exerce en Haïti une activité professionnelle non salariée. Elle est due pour chaque établissement du contribuable. Le point avec Me Patrick Laurent.… Lire la suite →