Décès, disparition, absence… quelle différence?
« Après une année d’absence, les ayants droit de l’absent peuvent produire une demande au tribunal en vue d’obtenir une déclaration d’absence… Pour le décédé, sa succession étant ouverte, ses biens seront à ses héritiers, il en est de même pour les disparus et dans une certaine mesure pour l’absent ». Les points de droit avec Me Patrick Laurent.
Le Nouvelliste : Quand et comment se termine la personnalité juridique d`une personne physique ?
Me Patrick Laurent : Toute personne physique jouit de la personnalité juridique. Cette personnalité juridique commence à la naissance et se termine en principe par le décès. Elle peut se terminer par l’absence constatée ou la disparition.
Le Nouvelliste : Au sens juridique, c’est quoi le décès ?
Me Patrick Laurent : Le décès suppose qu’on soit en présence du cadavre de la personne. Le décès constaté fait l’objet d’une déclaration et donne lieu à un acte.
Le Nouvelliste : Comment est dressé l’acte de décès?
Me Patrick Laurent : L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil sur la déclaration de deux témoins; ou lorsqu’une personne sera décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle est décédée, et un parent ou autre (article 77 du Code civil).
Le Nouvelliste : Comment peut-on définir la disparition ?
Me Patrick Laurent : Une personne est considérée comme disparue quand, à la suite d’un événement, son décès est quasi certain. L’article 1er du décret du 14 novembre 1977 sur la déclaration de décès des disparus dispose : « Le décès de tout Haïtien, disparu en Haïti ou hors d’Haïti, lorsque son corps n’a pas été retrouvé et que des circonstances particulières susceptibles d’être élucidées établissent que sa vie avait été mise en danger, peut être judiciairement déclaré à la demande des ayants-droit ou du ministère public. »
Par exemple, un immeuble s’étant effondré après le séisme de janvier 2010, si quelqu’un se trouvait à l’intérieur de cet immeuble et qu’on ne le retrouve ni parmi les survivants, ni son cadavre parmi les morts dénombrés, on ne peut pas affirmer qu’il est mort. Cependant, étant dans l’immeuble effondré, sa chance de survie est minimale; il est plus probable qu’il soit mort, on dira qu’il est un disparu.
Le Nouvelliste : Quid de l’absence du point de vue juridique ?
Me Patrick Laurent : L’absence est considérée comme l’état d’une personne dont on ignore si elle est morte ou vivante. Du point de vue juridique, l’absence d’une personne n’est pas seulement caractérisée par sa non-présence à son domicile, mais aussi par sa disparition sans donner de ses nouvelles. L’absent est donc la personne dont l’existence n’est plus établie par aucun fait et dont la mort ne peut être prouvée (Dictionnaire pratique du droit : Le particulier).
L’article 102 du Code civil dispose : « Lorsqu’une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, et que depuis une année on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal du ressort afin que l’absence soit déclarée. »
Le Nouvelliste : Comment peut-on déclarer l’absence d’une personne ?
Me Patrick Laurent : Après une année d’absence, les ayants-droit de l’absent peuvent produire une demande au tribunal en vue d’obtenir une déclaration d’absence.
Le tribunal, avant de faire droit à la demande de déclaration d’absence, est tenu:
- d’ordonner une enquête au domicile et à la résidence du présumé absent;
- statuer sur les motifs de l’absence;
- statuer sur les causes empêchant d’avoir les nouvelles de la personne présumée absente.
Le jugement ordonnant la déclaration d’absence doit être intervenu six mois après le jugement ordonnant l’enquête.
Le ministère public prendra les dispositions pour que le jugement ordonnant l’enquête ainsi que le jugement de déclaration d’absence soient publiés dans le journal official.
Le Nouvelliste : Quels sont les effets du décès, de l’absence et de la disparition?
Me Patrick Laurent : Les effets relatifs aux biens.
Pour le décédé, sa succession étant ouverte, ses biens seront à ses héritiers; il en est de même pour les disparus et dans une certaine mesure pour l’absent.
Les effets relatifs au mariage : le mariage se dissout par le décès, par la disparition et par l’absence déclarée.
Le Nouvelliste : Qu’arrivera-t-il si l’absent réapparaît au bout d’un certain temps ?
Me Patrick Laurent : Si l’absent réapparaît ou si son existence est prouvée, il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront (article 121 du Code civil); si son conjoint a eu le temps de se remarier, il pourra attaquer ce mariage muni de la preuve de son existence (article 128 du Code civil).