Harcèlement et agression sexuelle, que dit la loi haïtienne ?

Dans l’état actuel de notre droit pénal, il n’y a aucun texte qui punit le harcèlement. Incroyable ! D’ailleurs, ce mot n’est même pas utilisé dans le Code pénal. Par contre, le fait de menacer un ou une employé (e) pour avoir des faveurs sexuelles constitue une agression sexuelle et est donc punissable. Parenthèse juridique fait le point.

Le Nouvelliste : Qu’entend-on par harcèlement sexuel ?

Me Patrick Laurent : Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ; ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (réf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1043.xhtml)

Le Nouvelliste : Quels sont les éléments constitutifs du harcèlement sexuel?

Me Patrick Laurent : Pour parler de harcèlement, il faut deux éléments : répétition de propos ou d’actes à connotation sexuelle, et chantage sexuel.

Le Nouvelliste : Sous quelle forme pourrait-on reconnaître un harcèlement sexuel ?

Me Patrick Laurent : Selon Pelex FLEREME, avocat, membre du Cabinet Patrick LAURENT et Associés, dans sa communication préparée pour la Police Nationale d’Haïti dans le cadre du projet de Formation initiale et de perfectionnement des cadres (FIPCA) de la Police nationale d’HAÏTI (PNH), le harcèlement sexuel peut prendre plusieurs formes :

1) Le harcèlement sexuel verbal : Cette forme de harcèlement sexuel comprend les blagues sexistes, grossières ou dégradantes; les remarques sur l’apparence physique; l’offre d’invitations répétées de toutes sortes; l’expression de propositions sexuelles explicites; l’emploi de promesses voilées ou carrément ouvertes, en échange de faveur sexuelle ;

2) Le harcèlement sexuel non verbal : Cette forme de harcèlement sexuel comprend des regards à connotation sexuelle, l’affichage de matériel dégradant ou pornographique, les signes explicites à connotation sexuelle, etc. ;

Le harcèlement sexuel physique : Cette forme de harcèlement comprend des effleurements intentionnels qui paraissent accidentels, des attouchements et des touchers physiques tels que donner des tapes sur le derrière, chatouiller, pincer, se faire embrasser, se faire tasser dans un coin, etc.

Le Nouvelliste : Le harcèlement est-il prévu et puni par le code pénal haïtien ?

Me Patrick Laurent : Dans l’état actuel de notre droit pénal, il n’y a aucun texte qui punit le harcèlement. D’ailleurs, ce mot n’est même pas utilisé dans le code.

Le Nouvelliste : Qu’en est-il de l’agression sexuelle ?

Me Patrick Laurent : L’agression sexuelle est un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
(Réf. http://www.agressionsexuelle.com/definition-agression-sexuelle.asp )

Le Nouvelliste : Pouvez-vous nous indiquer certains actes susceptibles d’être qualifiés d’agression sexuelle ?

Me Patrick Laurent : L’article 278 du Code pénal traitant des agressions sexuelles n’a pas énuméré les actes susceptibles qualifiables d’agression sexuelle à l’exception du viol.

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un employeur ou un directeur peut exiger des faveurs sexuelles de ses employés ?

Me Patrick Laurent : La question est à la fois morale et juridique. Laissons l’aspect moral, il s’agit d’un autre débat. Cependant, au regard du droit, on ne saurait exiger d’une personne une faveur sexuelle sans tomber sous le coup de l’article 278 du Code pénal, car l’exigence pourrait occasionner le viol ou tentative de viol. Le fait de menacer l’employé pour avoir des faveurs sexuelles constitue une agression sexuelle et est donc punissable.

Le Nouvelliste : Quelle est la peine prévue par la loi en cas d’agression sexuelle ?

Me Patrick Laurent : En matière d’agression sexuelle, la peine est de dix ans de travaux forcés, néanmoins si le crime est commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de 15 ans la peine sera de quinze ans. Il est important de retenir que si l’agresseur a une autorité sur la victime (professeur, patron, directeur, chef…), la peine sera celle de travaux forcés à perpétuité, aux termes des articles 278, 279 et suivants du Code pénal.

Le Nouvelliste