Le choix d’un Premier ministre, que dit la Constitution ?
La nomination d’Evans Paul comme Premier ministre le 25 décembre 2014 par le chef de l’Etat a provoqué un ensemble de réactions au sein de la classe politique. Les avis sont partagés et divisent la société. Parenthèse juridique, à la lumière de la Constitution, répond à certaines questions.
Le Nouvelliste : Y a-t-il une différence entre nomination et désignation d’un Premier ministre ?
Me Patrick Laurent : Le vocabulaire juridique définit la « désignation » comme l’indication d’une personne déterminée pour occuper un poste ou remplir une mission. La nomination peut être synonyme de désignation. Cependant, par opposition à élection, la nomination est une opération par laquelle un seul investit une personne d’une fonction. (Réf. Vocabulaire Juridique publié sous la direction de Gérard CORNU, pages 274 et 556) ;
Parlant de formation de gouvernement en Haïti sous l’égide de la Constitution de1987 avant son amendement, quand on parlait de désignation du Premier ministre, on faisait référence au choix de ce dernier par le président, mais qui n’est pas encore ratifié par le Parlement. On disait que le Premier ministre est nommé quand le choix du président est ratifié par le Parlement.
Il faut reconnaître que le débat sémantique entre la nomination et la désignation d’un Premier ministre n’est pas constitutionnel puisque, que ce soit la Constitution de 1987 ou la Constitution de 1987 amendée, les deux utilisent le terme : nommer un Premier ministre (article 157 de la Constitution) ;
Que le choix du président doive être ratifié par le Parlement ou non, la Constitution utilise le verbe choisir ; le président choisit son Premier ministre (article 137 de la Constitution).
Le Nouvelliste : Quelle est la procédure de nomination d’un Premier ministre en Haïti ?
Me Patrick Laurent : En se référant à l’article 137 de la Constitution amendée, le président a deux possibilités :
Le président est tenu de choisir le Premier ministre parmi les membres du parti ayant la majorité absolue au Parlement ;
A défaut de la majorité, le président choisi le Premier ministre en consultation avec les présidents des deux Chambres ;
De l’opinion personnelle, j’ajouterais que ce Premier ministre prendra charge après avoir reçu un vote de confiance de sa politique générale au Parlement.
Le Nouvelliste : Le Parlement, est-il tenu d’étudier les pièces du Premier ministre nommé avant ou pendant qu’il reçoit la déclaration de sa politique générale ?
Me Patrick Laurent : L’article 157 de la Constitution amendée établit les critères que doit remplir un ou une citoyen (ne) pour être nommé (e) Premier ministre. La Constitution n’a pas précisé expresis verbis qui doit s’assurer que ces critères soient respectés.
Il est clair que le président, garant du respect de la Constitution, doit s’assurer, avant de choisir son Premier ministre, que ce dernier remplit toutes les conditions constitutionnelles ; il en est de même pour le Parlement de s’assurer que celui à qui il va accorder un vote de confiance pour diriger un gouvernement remplit les conditions constitutionnelles. Or, le Parlement n’a qu’un seul moyen de vérifier le respect de l’article 157, analyser les documents du Premier ministre.
Le Nouvelliste : Qu’arrivera-t-il si la déclaration de la politique du Premier ministre nommé est sanctionnée par un vote de non-confiance ?
Me Patrick Laurent : L’article 158 de la Constitution en vigueur précise qu’en cas de vote de non confiance, la procédure recommence.
La procédure recommence à quel niveau ? Est ce que le Président sera tenu de choisir un autre Premier ministre ? Le Premier ministre, sera-t-il tenu de reprendre sa politique générale et de remanier son cabinet ? La Constitution est muette sur la question.
Le Nouvelliste : Quelle est la majorité requise pour donner un vote de confiance ou un vote de censure ?
Me Patrick Laurent : Pour donner le vote de confiance à la déclaration de politique générale du Premier ministre, il faut la majorité absolue de chacune des deux chambres (article 158 de la Constitution). Cette même majorité est requise en cas d’interpellation, pour un vote de censure (article 129.3 de la Constitution).