Les agents douaniers ont-ils le droit d’entrer en grève ?
La grève à la douane de Port-au-Prince est à son quatrième jour. Des commerçants et des hommes d’affaires s’en plaignent. Les douaniers campent sur leurs positions. Ils exigent la libération de leurs trois collègues et la démission du directeur général de l’Administration générale des douanes (AGD). Que dit la loi sur le travail des douaniers ? Ont-ils le droit d’entrer en grève? Me Patrick Laurent répond.
Le Nouvelliste: Que dit la loi sur les agents douaniers ?
Patrick Laurent: L’agent douanier au terme du décret relatif au code douanier, Le Moniteur #57-B du 13 juillet 1987, est un fonctionnaire, officier, employé, appartenant à l’Administration générale des douanes, revêtu d’une autorité spéciale pour remplir une tâche particulière à la douane, et chargé de faire respecter les lois et règlements douaniers.
Le Nouvelliste : Comment recruter un agent douanier ?
Patrick Laurent : L’article 324 du code douanier nous renvoie au statut général de la fonction publique pour ce qui a trait au mode de recrutement. Ainsi, le recrutement d’un fonctionnaire publique doit se faire sur concours, c’est ce que traduit l’article 16 portant sur le statut de la fonction publique en ces termes : « Aucun agent public ne peut être engagé que par voie de concours et autres conditions prévues par la Constitution et par le présent décret, à l’exception des agents publics vacataires et journaliers et des étrangers auxquels l’administration peut faire appel.» En un mot, les agents douaniers doivent être recrutés sur concours.
Le Nouvelliste : Quel est le rôle d’un agent douanier ?
Patrick Laurent : La douane se définit comme les services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation et qui sont également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs, entre autres, à l’importation, au transit et à l’exportation des marchandises. En conséquence, le rôle spécifique d’un agent douanier dépend de sa fonction au niveau de l’administration générale.
Cependant, au sens large, l’agent douanier ou le fonctionnaire ou l’employé de la douane est tenue de faire respecter les lois et règlements douaniers.
Le Nouvelliste: Les agents douaniers peuvent-ils rentrer en grève ?
Patrick Laurent: Un agent douanier a le statut d’un fonctionnaire public. La loi portant sur le statut de la fonction publique ne reconnaît pas à un fonctionnaire le droit de grève. En effet, en vertu du principe de la continuité du service public, un fonctionnaire ne saurait rentrer en grève. Ainsi donc, du point de vue juridique strict, les agents douaniers ne sauraient recourir à la grève.
Le Nouvelliste: Ont-ils droit à un traitement particulier ? Économiquement, socialement ?
Patrick Laurent: L’agent douanier ou le fonctionnaire ou l’employé de douane n’a pas un statut particulier, il a les mêmes bénéfices et avantages que les autres agents de la fonction publique.
Par ailleurs, la loi portant statut de la fonction publique prévoit toute une panoplie de sanctions en cas de faute disciplinaire d’un fonctionnaire. Toute faute personnelle commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les lois civiles et pénales, article 178. Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l’avertissement, du blâme à la révocation.