« Suis-je obligée de porter le nom de mon époux ? »
« Suis-je obligée de porter le nom de mon époux ? » Cette question a été envoyée par une lectrice de Parenthèse juridique. Elle veut savoir ce que dit la législation haïtienne à ce sujet. Nous apportons des éléments de réponse à sa question avec des bonus.
Le Nouvelliste : La femme mariée est-elle tenue de porter le nom de son mari?
Me Patrick Laurent : Il faut dire qu’aucun texte de loi en Haïti n’oblige la femme haïtienne mariée à porter le nom de famille de son mari. Toutefois, la coutume praeter legem (parallèle à la loi, vient combler le silence de la loi) veut que la femme mariée porte le nom patronymique de son mari. C’est une coutume. Cependant, celle-ci peut toujours conserver son nom de jeune fille en y accolant celui de son époux. (réf.: Jude Baptiste: Guide de la famille et des successions page 28)
Le Nouvelliste : La femme divorcée, est-elle obligée de changer ses papiers après le divorce?
Me Patrick Laurent : Après le divorce, la femme n’a plus l’obligation de cette coutume (Praeter Legem) de porter le nom de son mari. Dans une certaine mesure, elle peut être contrainte par son ex-mari à ne pas utiliser son nom. Par voie de conséquence, elle pourra modifier les documents dans lesquels elle a utilisé le nom de son mari. C’est pourquoi, il est vivement conseillé à une femme mariée de faire ses études en utilisant son nom de jeune fille.
Le Nouvelliste : Le mari peut-il légalement interdire à la femme d’utiliser son nom après le divorce?
Me Patrick Laurent : L’acte de mariage est le document qui atteste l’union légitime des époux. Une fois que le mariage est dissolu, l’acte de mariage n’a aucune valeur. Donc, la femme ne sera plus habilitée à porter le nom de son mari, elle reprend l’usage de son nom. Il est de jurisprudence que le mari peut contraindre sa femme à ne plus prendre son nom; il peut pour cela s’adresser aux tribunaux et obtenir au besoin dommages et intérêts. (Réf.: note 1 au bas de l’article 287 du Code civil annoté par Abel – Nicolas Léger et repris par Menan PIERRE LOUIS dans son Code civil annoté).
Le Nouvelliste : Y a-t-il des avantages à utiliser ou porter le nom de son mari?
Me Patrick Laurent : Pour ne pas blesser la susceptibilité des femmes, on répond de la manière suivante: D’un point de vue juridique, il n’y a aucun texte de notre législation énumérant les avantages qu’a une femme à utiliser ou porter le nom de son mari. Cependant, il faut reconnaître que sur le plan social, religieux, il pourrait y avoir certains avantages et même une certaine fierté.
Le Nouvelliste : Est-ce qu’un homme peut porter le nom de sa femme?
Me Patrick Laurent : Dans l’état actuel de notre législation, la réponse est non. Il n’est pas de coutume non plus.
Le Nouvelliste : Quand est-ce que la femme perd l’usage du nom de son mari?
Me Patrick Laurent : Au regard de l’article 2 de la loi du 10 mai 1920 reproduit au bas de l’article 287 du Code civil annoté par Abel – Nicolas Léger, la femme perd l’usage du nom de son mari par l’effet du divorce. Donc après le divorce, la femme ne devrait plus utiliser le nom de son mari.