Un étranger peut-il être propriétaire en Haïti ? Que dit la loi ?

La législation haïtienne fixe les conditions dans lesquelles un étranger peut être propriétaire terrien et immobilier dans le pays. La loi leur interdit certaines pratiques commerciales liées à la propriété immobilière. Tout savoir sur ce dossier avec Me Patrick Laurent dans ce numéro de Parenthèse juridique.

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un étranger peut être propriétaire d’immeuble en Haïti?
Me Patrick Laurent : Seul celui qui réside dans une des communes d’Haïti peut acquérir une propriété immobilière pour sa demeure (logement) ou pour les besoins de son commerce. Ce qui se traduit par l’article 1 de la loi du 16 juin 1975 accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions de l’exercice de ce droit dans Le Moniteur no 50 du 7 juillet 1975 en ces termes : « Aucun étranger ne peut acquérir de propriété immobilière en Haïti. S’il n’a de résidence dans l’une des communes de la République et si ce n’est pour les besoins de sa demeure ou de ses entreprises agricoles, commerciales, ou d’enseignement. »

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un étranger peut avoir plusieurs demeures ou, disons mieux, plusieurs propriétés en Haïti?
Me Patrick Laurent : L’étranger résidant en Haïti ne peut avoir qu’une seule demeure par commune en Haïti. Ainsi, à titre d’exemple, un étranger ne saurait avoir plusieurs demeures à Pétion-Ville, carrefour, Delmas, Petit-Goâve, etc. L’article 3 de la loi ci-dessus indiquée dispose « la résidence utile doit être une habitation continue et effectivement d’une année entière au moins sur le territoire national. Ce droit ne peut s’étendre à plus d’une demeure dans une même commune…. »

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un étranger peut se livrer au trafic de location d’immeuble?
Me Patrick Laurent : En aucun cas, un étranger ne saurait se livrer au trafic de location d’immeuble, il ne peut pas donner en location son immeuble. Par contre, il peut être locataire. La dernière phrase de l’article 3 de la loi accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers est formelle : « ….. N’autorise point le propriétaire (étranger) à se livrer sous quelque forme que ce soit au trafic de location d’immeuble. »

Le Nouvelliste : Quelle quantité de terre ou quelle est la superficie maximum qu’un étranger peut acquérir en Haïti ?
Me Patrick Laurent : En Haïti, un étranger ne saurait acquérir plus d’un carreau ou 1 ha 29 de terre en zone urbaine et pas plus de 5 carreaux en zone rurale. Cependant, une extension d’un carreau pourrait être accordé dans le cas de construction de logement pour les employés, article 4 paragraphe 2 de la loi indiquée plus haut.

Le Nouvelliste : Existe-t-il une procédure spéciale pour un étranger d’acquérir une propriété en Haïti?
Me Patrick Laurent : Certainement, il y a une procédure spéciale pour l’étranger résidant en Haïti désirant acquérir une propriété immobilière en Haïti. Avant toute acquisition, il doit avoir l’autorisation du ministère de la Justice et doit être assisté d’un avocat (article 2 et 4 de la loi citée plus haut).

Le Nouvelliste : Après la mort d’un étranger propriétaire en Haïti comment sa succession sera-t-elle réglée?
Me Patrick Laurent :

1. Si ses héritiers sont tous des étrangers, le partage sera déterminé suivant la loi personnelle du défunt, mais en conformité à la loi accordant le droit de propriété aux étrangers en Haïti.
2. Si ses héritiers sont tous Haïtiens, la question sera réglée suivant la loi sur les partages et successions en vigueur en Haïti.
3. Si, parmi les héritiers, il y a des Haïtiens et des étrangers, le partage sera réalisé suivant les lois haïtiennes et devant le tribunal haïtien.

Cependant, si les héritiers étrangers ne résident pas dans le pays au moment de l’ouverture de la succession, la portion qui leur revenait de droit doit être vendu à la criée publique ou s’il existe un cohéritier haïtien, ce dernier pourra garder le bien et verser à l’héritier étranger le montant de la valeur de l’immeuble ( article 11 de la susdite loi).

Le Nouvelliste : Est-ce qu’un étranger qui ne réside pas en Haïti peut avoir en Haïti une propriété immobilière?
Me Patrick Laurent : Aux termes de la loi du 16 juin 1975 accordant le droit de propriété immobilière aux étrangers et fixant les conditions de l’exercice de ce droit dans Le Moniteur no 50 du 7 juillet 1975, il se révèle impossible pour un étranger non résident d’acquérir une propriété immobilière en Haïti.

Le Nouvelliste : Quel est le statut d’un étranger en Haïti?
Me Patrick Laurent : Le statut de l’étranger dépendra, comme pour tous les autres pays du motif de sa présence sur le territoire national. Il peut être un touriste, donc de passage; il peut avoir un statut de diplomate, au service de son pays et accrédité en Haïti ; il peut avoir un statut de résident temporaire, donc muni de son permis de séjour, éventuellement de son permis de travail ; il peut aussi avoir le statut de résident permanent (immigrant); tout comme il peut être illégal, donc ce dernier statut ne lui confère pas le droit de séjourner sur le sol national, il peut être expulsé .

Le Nouvelliste : Si un étranger se marie avec un natif, quel sera son statut ?
Me Patrick Laurent : Si le couple désire vivre en Haïti, l’étranger doit se conformer aux lois régissant l’immigration haïtienne, il doit avoir son permis de séjour, il peut opter, s’il le désire, pour la nationalité haïtienne.

Le Nouvelliste : Combien de temps peut-il rester sur le territoire ?
Me Patrick Laurent : Séjourner sur le territoire dépendra de son statut d’immigration. S’il ne s’agit pas d’un diplomate, d’un fonctionnaire international, où la durée de séjour dépendra de la durée de la fonction, tout autre étranger résident permanent ou non doit avoir un permis de séjour délivré par l’Immigration haïtienne qui déterminera la durée du séjour. Ce permis peut être renouvelé ou non. Il importe de souligner que la durée du séjour d’un touriste est généralement de trois mois, celui détenteur d’un visa de transit 72 heures.

Le Nouvelliste : Comment un étranger peut-il devenir haïtien?
Me Patrick Laurent : L’article 11.1 de la Constitution amendée dispose : « La loi établi les conditions dans lesquelles un individu peut acquérir la nationalité haïtienne. » Or, la dernière loi en date sur le mode d’acquisition de la nationalité haïtienne est celle du décret du 6 novembre 1984 dont certains articles ont été déjà abrogés par la Constitution de 1987. De plus, l’article 12 de la Constitution de 1987 sur la naturalisation est abrogé par la Constitution amendée. Donc, on est dans un imbroglio juridique. Peut-on se servir du décret susmentionné ou attendre une nouvelle loi sur les modes d’acquisition de la nationalité haïtienne du Parlement ?

Avec le risque d’être contredit par d’autres juristes, tenant compte de la nouvelle situation avec l’amendement de la Constitution, nous nous servons du décret du 6 novembre 1984 pour dire qu’un étranger peut acquérir la nationalité haïtienne par naturalisation après cinq ans de résidence en Haïti aux termes de l’article 15 dudit décret qui dispose : « Tout étranger peut, après cinq ans de résidence légale sur le territoire de la République, acquérir la nationalité haïtienne en se conformant aux règles établies par le présent décret. »

Le délai de résidence prévu en l’article 15 ci-dessus mentionné peut être réduit à deux ans en faveur de tout étranger qui aura épousé une Haïtienne, qui aura rendu des services importants à Haïti, y aura apporté des talents distingués, introduit une industrie, un métier, un art ou une invention utile, créé un établissement industriel ou agricole. De plus, l’article 11 de ce même décret précise : « La femme étrangère mariée à un étranger qui se naturalise Haïtien devient Haïtienne par simple déclaration faite au parquet du tribunal civil de sa résidence. »

Le Nouvelliste : Aura-t-il après les mêmes privilèges que les natifs ?
Me Patrick Laurent : L’article 18 de la Constitution dispose : « Les Haïtiens sont égaux devant la loi sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité. »

Le Nouvelliste