Une patente, pourquoi faire?
La patente est une obligation de la loi. Elle est exigible à toute personne physique ou morale qui exerce en Haïti une activité professionnelle non salariée. Elle est due pour chaque établissement du contribuable. Le point avec Me Patrick Laurent.
L.N : Comment peut-on définir la patente ?
Me P.L : La patente (aussi appelée contribution des patentes) est un impôt direct. Cet impôt touche les personnes physiques ou morales qui exercent un commerce, une industrie ou une profession imposable. L’impôt direct est un impôt payé directement par une personne en son nom).
Le Professeur Gellin I. COLLOT, définit la patente comme étant une taxe, au sens strict, acquittée au profit de la commune, en contrepartie de l’autorisation que l’Administration municipale accorde aux professionnels d’exercer une profession ou une activité lucrative dans sa circonscription territoriale. (Réf. Traité de Droit Fiscal page 293, imprimerie Deschamps année 2006.)
L’article 1 du décret du 28 septembre 1987 modifié par la loi du 10 juin 1996 sur la patente dispose : « La patente est un impôt dont les recettes sont réparties entre l’État et les communes. 80% des recettes provenant des établissements d’une Commune vont à la dite commune. »
L.N : Qui est obligé d’avoir une patente ?
Me P.L : La patente est exigible pour les personnes physiques ou morales qui exercent en Haïti une activité professionnelle non salariée (article 2 de la loi sur la patente). Une activité est dite professionnelle lorsqu’elle est exercée à titre habituel et dans un but lucratif.
L.N : Qui est exonéré (dispensé) de la patente ?
Me P.L : La loi dispense de la patente les personnes physiques et morales suivantes :
- les collectivités locales, les établissements publics et les organismes de l’État, pour leurs activités à caractère culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique;
- les salariés (est salarié celui qui effectue un travail pour le compte d’un employeur et qui n’est pas indépendant);
- les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs qui ne vendent que les produits non transformés de leur exploitation ;
- les coopératives;
- les éditeurs de publications périodiques;
- les artistes, peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, ne vendant que le produit de leur art;
- Les auteurs, compositeurs, musiciens et chanteurs; les chorégraphes et danseurs, les acteurs et metteurs en scène; les producteurs de théâtre et de cinéma; les artistes de cirque et de spectacle en général (article 4 de la loi sur la patente).
L.N : Est-ce qu’un professionnel salarié est assujetti à la patente ?
Me P.L: En général, un salarié n’est pas assujetti à la patente. Cependant, les professionnels salariés ou associés d’entreprises ou de sociétés de personnes qui, conformément à la réglementation ou aux usages de leur profession, sont responsables de leurs actes professionnels en leur nom propre doivent avoir une patente personnelle distincte de celle de leur employeur. Par exemple : architectes, arpenteurs, avocats, comptables, ingénieurs, médecins et spécialistes médicaux. (article 5 la loi sur la patente).
L.N : Une entreprise qui a plusieurs succursales peut-elle avoir une seule patente ou une patente pour chaque succursale ?
Me P.L : La patente est due pour chaque établissement du contribuable. En un mot, autant de succursale (s) autant de patente (s). Chaque succursale doit avoir sa patente.
L.N : Quelle est l’importance de la patente en justice ?
Me P.L : Il est fait obligation à toute personne (physique ou morale) assujettie à la patente d’insérer dans leur acte en justice le numéro de leur patente sous peine d’irrecevabilité de leur action.
L.N : A quelle période peut-on effectuer le paiement de la patente ?
Me P.L : A la vérité, la patente est due dès le premier jour de l’année fiscale. Toutefois, elle peut être acquittée entre le 1er octobre et le 15 décembre de l’année d’imposition (article 15 de la Loi sur la patente).
L.N : Est-ce qu’on peut faire la déclaration de la patente dans n’importe quel bureau de la Direction Générale des Impôts?
Me P.L : Le contribuable est tenu de faire la déclaration de sa patente, au bureau de la DGI de la commune où il exerce ses activités professionnelles. Le professeur COLLOT affirme que la patente est due en raison de la personne, de la profession ou de l’activité exercée, et de la Commune où elle est régulièrement établie (Réf Gellin I. COLLOT : Opcit page 293).
L.N : Pouvez-vous indiquer le droit fixe de la patente : d’avocat, de médecin, de radiodiffusion et télévision ?
Me P.L : Il y a une liste de droit fixe annexé à la loi sur la patente. De cette liste, nous affirmons que le droit fixe pour la patente des avocats est de quatre cents et 00/100 gourdes (HTG 400.00) l’an; il en est de même pour un médecin et de mille gourdes (HTG 1 000.00) pour la radiodiffusion et télévision.