500 gourdes d’amende et trois jours d’emprisonnement pour avoir tué quelqu’un !
« Le conducteur qui, par négligence ou imprudence, cause un accident grave ou mortel, aura son permis de conduire suspendu ou définitivement retiré, selon l’importance de cet accident. L’amende est de 500 gourdes et 3 jours d’emprisonnement», selon la loi régissant la matière. Parenthèse juridique fait le point sur les accidents de la route.
Le Nouvelliste : Comment peut-on définir, selon la loi, un accident de la route ?
Me Patrick Laurent : Un accident de la route (ou accident sur la voie publique : AVP) est un choc qui a lieu sur le réseau routier entre un engin roulant (automobile, moto, vélo, etc.) et toute autre chose ou personne et qui engendre des blessures humaines et/ou des dégâts matériels. De nombreux facteurs contribuent aux risques de collision tels que le type de véhicule, la vitesse de circulation, l’environnement routier, l’expérience du conducteur mais aussi son comportement et son état physique.
Le Nouvelliste : Quel est le comportement que doit avoir un conducteur après un accident ?
Me Patrick Laurent : Tout conducteur qui aura commis un accident devra s’arrêter immédiatement. S’il y a des victimes, il devra les transporter sur-le-champ à un établissement hospitalier ou à la clinique la plus proche et fera tout de suite après, rapport de l’accident au commissariat de police, sous peine d’amende. S’il n’a pu fournir assistance aux victimes pour causes graves de menaces sur sa personne ou sur le véhicule, il devra en faire état dans son rapport immédiat à la police. Article 142 du décret du 26 mai 2006 relatif à l’immatriculation et la circulation des véhicules, Le Moniteur Spécial no 1.
Le Nouvelliste : Y a-t-il des sanctions pour un conducteur qui s’est enfui à la suite d’un accident sur la voie publique ?
Me Patrick Laurent : En cas de fuite d’un conducteur impliqué dans un accident occasionnant des blessures graves ou mort d’homme, il sera condamné à plus de 30 jours d’emprisonnement, sera condamné à l’amende de 10.000 gourdes et son permis de conduire lui sera enlevé pour un an ou plus. Article 143 décret du 26 mai 2006, Le Moniteur Spécial no 1.
Le Nouvelliste : Peut –on sanctionner un conducteur qui a tué un piéton à la suite d’un accident ?
Me Patrick Laurent : En général, la sanction pour un conducteur impliqué dans un accident au cours duquel un piéton a trouvé la mort n’est pas immédiate. Il s’agira pour l’autorité compétente de déterminer quelle est la responsabilité ou non du conducteur dans l’accident. S’il est révélé fautif, il tombera sous le coup des sanctions prévues par la loi, notamment l’article 273 du susdit décret qui se lit ainsi: « Le conducteur qui, par négligence ou imprudence, aura causé un accident grave ou mortel, aura son permis de conduire suspendu ou définitivement retiré, selon l’importance de cet accident. Un retrait de permis, temporaire ou définitif, n’exclut pas la condamnation à l’amende » l’amende est de (500 gourdes) et 3 jours d’emprisonnement.
Le Nouvelliste : Est-ce que celui qui a été heurté par un véhicule a droit aux réparations ?
Me Patrick Laurent : L’article 1168 du code de procédure civile stipule ce qui suit : « Tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En effet, une fois que la responsabilité du conducteur a été déterminée par l’instance prévue à cet effet, la victime pourra intenter contre le propriétaire et le conducteur du véhicule, dans les limites que lui confère la loi, une action par-devant la juridiction compétente en vue d’obtenir réparation aux dommages causés.
Le Nouvelliste : Quel est le tribunal compétent en cas d’accident sur la voie publique ?
Me Patrick Laurent : Le tribunal de paix du lieu où la contravention aura été commise, en ses attributions de simple police, est la juridiction compétente pour entendre les infractions à la loi et aux règlements relatifs à la voie publique. Article 275 du décret du 6 mai 2006 relatif à l’immatriculation des véhicules.
Le Nouvelliste : Sur la voie publique, quelle est la responsabilité du piéton ?
Me Patrick Laurent : Sur la voie publique où il y a des trottoirs, la loi fait obligation à tout piéton de les utiliser. Il ne peut abandonner les trottoirs que pour traverser d’un côté de la voie à l’autre, l’article 218. Pour effectuer la traversée, la loi dispose: « S’il y a un système lumineux de signalisation, s’arrêter et ne passer que quand le feu vert apparait en face de lui ; s’il y a un passage réservé aux piétons il devra suivre ce passage. Les passages réservés aux piétons sont généralement placés aux carrefours ; s’il n’y a pas de signalisation, ni de passage réservé aux piétons, il devra bien regarder à droite et à gauche et se rendre compte que la traversée est ainsi sans danger pour lui… » En cas de non-respect du susdit article, le piéton endossera la responsabilité de l’accident.