Comment et pourquoi attaquer l’Etat en justice ?
Personne n’est au-dessus de la loi. Personne ! Un simple citoyen peut attaquer l’Etat en justice s’il s’estime lésé dans ses droits pour une raison ou une autre. Le policier, les ministères, les organismes autonomes de l’Etat… sont tous justiciables. Parenthèse répond à certaines questions sur ce dossier.
Le Nouvelliste : Qui représente l’Etat en justice ?
Me Patrick Laurent : L’article 2 du décret du 28 septembre 1987 paru dans le Moniteur no 79 du 28 septembre 1987 relatif aux structures administratives de la Direction générale des impôts(DGI) énumère les différentes attributions essentielles de la DGI. Parmi ses attributions, elle a l’obligation de représenter l’Etat en justice. Ainsi donc, ni le chef de l’Etat ni le chef du Gouvernement ne représentent l’Etat en justice.
Il faut préciser que les ministères n’ont pas une personnalité juridique distincte de l’Etat. Si on introduit une action contre le ministère de la Communication, par exemple, l’action sera déclarée irrecevable ; il faut assigner l’Etat via la DGI.
Le Nouvelliste : On sait que l’EDH, la BNC, l’OAVCT sont des institutions de l’Etat. En cas de conflit avec l’une de ces institutions, peut-on aller en justice contre l’Etat ?
Me Patrick Laurent : L’EDH, la BNC et l’OAVCT sont des organismes autonomes publics à caractère commercial et industriel qui ont la personnalité juridique distincte de l’Etat. Donc, s’il survient un conflit dans l’une de ces institutions entre un employé, la clientèle, un fournisseur etc., l’action en justice doit être introduite contre l’institution et non contre l’Etat.
Le Nouvelliste : Si un policier, dans l’exercice de ses fonctions, a commis une infraction (crime, délit) au préjudice d’un citoyen, peut-on mettre en cause la responsabilité de l’Etat en l’actionnant en justice ?
Me Patrick Laurent : Le policier est réputé être un commis de l’Etat. En vertu du principe selon lequel le commettant est responsable de la faute du commis, en cas d’infraction commise par un policier, la victime peut mettre en cause la responsabilité civile de l’Etat. Il demeure entendu que sur le plan pénal, la faute étant personnelle, s’il y a une peine d’emprisonnement ou d’amende, c’est le policier qui va être condamné. Mais, s’agissant des dommages et intérêts, l’Etat peut être condamné solidairement avec le policier pour réparer la victime.
Le Nouvelliste : Si un fonctionnaire d’un ministère est révoqué illégalement, qui doit-on appeler en justice : le ministère concerné ou l’Etat ? Et devant quel tribunal ?
Me Patrick Laurent : Le fonctionnaire estimant être victime d’une révocation illégale peut traduire l’Etat en justice. L’action doit être introduite contre l’Etat.
Le tribunal compétent pour trancher cette affaire est la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA). L’article 2 du décret du 23 novembre 2005 dispose : « La CSCCA est une institution indépendante qui a pour mission de juger les actes de l’Administration publique… » Le recours contentieux est un recours juridictionnel qu’un fonctionnaire peut exercer devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.
Le Nouvelliste : Si un employé de l’ONA est révoqué, peut-on actionner l’Etat haïtien en justice ?
Me Patrick Laurent : L’ONA est un organisme public autonome jouissant de la personnalité juridique distincte de l’Etat. L’employé révoqué ne pourra pas actionner l’Etat en justice. Le tribunal du Travail est le tribunal compétent pour entendre une affaire pareille au terme de l’article 46.1 du décret du 22 juillet 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.
Le Nouvelliste : Un citoyen en détention préventive prolongée, qui est reconnu non coupable après son jugement, peut-il appeler l’Etat en justice pour les jours passés en prison injustement ?
Me Patrick Laurent : Au regard de la Constitution haïtienne, l’Etat est tenu de garantir le droit au respect de la personne humaine à tous les citoyens indistinctement. L’article 27 de la Constitution de 1987 dispose : « Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs des actes arbitraires… L’article 9 alinéa 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ratifié par Haïti suivant le décret du 23 novembre 1990 et publié le 7 janvier 1991) précise : « Tout individu victime d’arrestation ou de détention illégales a droit à réparation. » Alors, un individu qui est victime de détention préventive prolongée peut introduire une action en réparation (dommages et intérêts) contre l’Etat haïtien.
Et dans une certaine mesure, l’Etat peut être poursuivi pour violation des Droits de l’Homme devant la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme après l’épuisement des voies de recours internes.
Le Nouvelliste : Est-ce qu’on peut appeler l’Etat en justice pour absence d’eau potable dans une ville ?
Me Patrick Laurent : On devrait pouvoir le faire. Cependant, une telle démarche serait plus efficace si au Parlement on s’assurait que le gouvernement a une politique réelle d’eau potable et si on exigeait des projets en ce sens. Cette question doit être résolue politiquement car la réponse juridique est quasiment impossible. Même sur le plan des droits de la personne, la question d’eau potable pourrait être considérée comme un droit économique, socialx et culturel. Elle peut être vue comme relevant d’un droit programmatoire qui n’est pas immédiatement applicable. On ne peut pas saisir la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme pour une question pareille.
Il serait plus efficace que les citoyens via des organisations de la société civile ou des partis politiques, s’organisent pour exiger de l’Etat de l’eau potable, de l’électricité, des routes, des hôpitaux. Il faut souligner que les citoyens doivent aussi consentir à payer pour ces services quand ils seront disponibles et qu’ils sont également tenus de protéger les infrastructures, y relatives.
Il faut reconnaître que la réponse à cette question est beaucoup plus politique que juridique, axée sur la bonne gouvernance.
Le Nouvelliste : L’Etat, peut-il poursuivre un citoyen en justice ?
Me Patrick Laurent : Absolument oui. De même que le citoyen peut le faire contre lui.
Bonjour Maitre Laurent , je me permet de vous concerter concernant un que j’ai a beauge 5 dans la commune de ganthier dont une certaine Marie -Maude Cantave voulais acquerir, mais depuis son depot de 3000 dollars us elle ne me donne plus de nouvelle malgre plusieurs relance de ma part elle demeure sans reponse donc je me trouve dans l’embarras.et j’ai trouvee un autre acquereur qui lui dispose de l’argent complet.
que me conseillerait vous?