L’impôt locatif, une obligation…
L’impôt locatif doit être payé à partir du 1er octobre de chaque année. Le propriétaire a jusqu’au 31 mars de l’année fiscale en cours pour s’acquitter. Sinon, il y a aura des sanctions. Tout savoir ou presque sur l’impôt locatif dans ce numéro de Parenthèse juridique.
Le Nouvelliste : Qu’entend-on par impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : On entend par impôt locatif une taxe communale qu’on doit payer pour une propriété construite (maison). L’article 1 du décret du 5 avril 1979 dispose : « La Contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel communal basé sur la valeur locative de tout immeuble. »
La valeur locative est le prix auquel l’immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué.
Le Nouvelliste : Est-ce qu’il y a des immeubles qui ne sont pas assujettis au paiement de l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : En principe, tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire ou en location est assujetti à la contribution foncière des propriétés bâties. Cependant, certains immeubles sont dispensés de cette taxe, notamment les immeubles appartenant :
- A l’Etat et aux communes ;
- aux associations à but non lucratif dotées de la personnalité civile ;
- aux congrégations, syndicats ou associations culturelles non productifs de revenus ;
- aux ambassades et consulats (cette exonération n’est consentie que sous réserve de réciprocité.
Le Nouvelliste : Sur quelle base peut-on calculer la contribution foncière des propriétés bâties ?
Me Patrick Laurent : La contribution foncière des propriétés bâties est calculée sur le prix de l’immeuble donné en location ou sur la valeur locative de l’immeuble. Il importe de noter que tout immeuble comportant plusieurs appartements mis en location bénéficiera d’une réduction de 50 % s’ils sont loués meublés et de 30 % s’ils sont loués non meublés.
Le Nouvelliste : Est-ce que la commune peut augmenter le montant de la contribution foncière des propriétés bâties (impôts locatifs)?
Me Patrick Laurent : En principe non, parce que la loi interdit toute augmentation de loyer et ceci même en cas de changement de locataire. Si la base de l’imposition est le montant des loyers, l’impôt locatif ne saurait être augmenté non plus. Mais, le problème est un peu complexe ; s’il s’agit d’un immeuble habité par son propriétaire, la maison peut prendre de la valeur ou se dévaluer suivant le développement de la zone. Vu sous cet angle, l’impôt pourrait être augmenté. Il faut reconnaître qu’il y a un vide juridique en ce sens.
Toutefois, l’article 21 du décret du 5 avril 1979 stipule : « Les propriétaires ou leurs représentants sont obligés de déclarer à la Direction générale des Impôts (DGI) toutes nouvelles constructions, additions de constructions, survenues au cours de l’exercice et augmentant la valeur de l’immeuble …….. » Dans ce cas, la valeur de l’immeuble est augmentée, l’impôt locatif est susceptible d’être augmenté également.
Le Nouvelliste : S’agissant d’un propriétaire qui habite sa maison, sur quelle base doit-on calculer l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : La valeur locative des immeubles occupés par leur propriétaire pourra être déterminée soit en comparaison avec d’autres immeubles dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit par voie d’appréciation, soit en considérant un quart pour cent (1/4 %) de la valeur vénale de l’immeuble comme loyer mensuel.
Le Nouvelliste : Existe-t-il des sanctions en cas de non-paiement de l’impôt locatif ?
Me Patrick Laurent : L’impôt locatif doit être payé à partir du 1er octobre de chaque année. Cependant, on a jusqu’au 31 mars de l’année fiscale en cours pour l’acquitter. Passé ce délai, une surtaxe de 5% du montant sera appliquée par mois ou fraction de mois de retard.
En cas de non-paiement, la Direction générale des impôts pourra pratiquer la saisie des marchandises et des effets mobiliers appartenant au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble jusqu’à concurrence de la valeur due.
En cas d’immeuble en location, si le propriétaire a fait une déclaration qui ne reflète pas la vérité, ne déclare pas le vrai montant des loyers, il peut être poursuivi au correctionnel même par le locataire.
Le Nouvelliste : Si le propriétaire néglige de payer l’impôt, est-ce qu’il peut être payé par le locataire ou l’occupant ?
Me Patrick Laurent : Le propriétaire, le locataire ou un occupant d’un immeuble sont solidairement responsables du paiement de la contribution foncière des propriétés bâties. Si c’est le locataire qui s’acquitte de l’impôt locatif, il est autorisé à déduire le montant payé sur les loyers.
Le Nouvelliste : Est-ce que l’impôt locatif est applicable à une propriété non construite, un terrain vide ?
Me Patrick Laurent : Non. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un fond non bâti n’est assujetti à aucune taxe.