Chèque sans provision, nous et la loi
« Tous ceux qui émettent un chèque sans provision préalable commettent une escroquerie et tombent sous le coup de l’article 337 du Code pénal », selon la législation haïtienne. Ce numéro de Parenthèse juridique est consacré à ce sujet.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qu’un chèque ?
Me Patrick Laurent : Le chèque est un moyen de paiement scriptural utilisant le circuit bancaire. Celui-ci est un moyen par lequel le tireur (celui qui signe le chèque) donne l’ordre au tiré (une banque ou un autre organisme prévu par la loi) de payer sur présentation et sans délai (paiement à vue) un montant donné au bénéficiaire. L’article 215 du Code de commerce dispose: « Le chèque est un mode inconditionnel de paiement d’une somme certaine, liquide et exigible, négociable et payable à présentation… »
Le Nouvelliste : C’est quoi un chèque sans provision ?
Me Patrick Laurent : Un chèque sans provision est un chèque qui a été émis par une personne ne disposant pas de fonds nécessaires sur son compte pour faire face au paiement de celui-ci.
Le Nouvelliste : Comment constater juridiquement qu’un chèque est sans provision ?
Me Patrick Laurent : Pour constater juridiquement qu’un chèque est sans provision, il faut dresser le protêt, en un langage plus clair, remettre le chèque à un huissier qui va se présenter à la banque pour réclamer paiement, et la banque sera tenue de déclarer sur le procès-verbal de l’huissier pourquoi elle ne pouvait pas payer le chèque. Ce procès-verbal où l’huissier a consigné la déclaration de la Banque s’appelle protêt.
Le Nouvelliste : Le protêt, c’est quoi ?
Me Patrick Laurent : Le protêt est un acte authentique dressé par un huissier ou par un notaire à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement soit le non-paiement à l’échéance de l’effet (protêt faute de paiement), soit le refus d’acceptation d’une traite ou lettre de change. Effet de commerce par lequel une personne (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de verser à une date indiquée, une somme déterminée, à lui -même ou à une autre personne désignée) par le tiré (protêt faute d’acceptation).
L’article 190 du Code de commerce dispose : « Les protêts faute d’acceptation ou faute de paiement sont faits par un notaire et deux témoins ou par un huissier et deux témoins. »
Le Nouvelliste : Émettre un chèque sans provision, est-ce une infraction ( fait sanctionné par la loi pénale) ?
Me Patrick Laurent : Le chèque sans provision est une infraction, l’article 223 du Code de commerce 2e alinéa dispose : « Tous ceux qui émettent un chèque sans provision préalable commettent une escroquerie et tombent sous le coup de l’article 337 Code Pénal. » Et l’article 337 du Code pénal se lit ainsi : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès … se sera fait remettre ou délivrer des fonds, billets … et aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d’escroquer la totalité ou la partie de la fortune d’autrui, sera puni d’un emprisonnement d’un an au moins et de trois ans au plus. »
Le Nouvelliste : Qu’est-ce qui peut arriver à une personne qui émet plus de 5 chèques sans provision pendant une année ?
Me Patrick Laurent : Outre qu’elle pourra être poursuivie pour escroquerie par les bénéficiaires de ces chèques, la Banque nationale de la République d’Haïti pourra l’interdire de chéquier pendant une année.
S’agissant d’un commerçant, en plus des sanctions ci-dessus indiquées, il perdra le bénéfice de sa licence et de sa patente. Un commerçant qui aura été condamné pour avoir émis un chèque sans provision préalablement ne pourra plus exercer le commerce en Haïti pendant les cinq années qui suivront sa condamnation pour ce délit (article 223 du Code de commerce).
Le Nouvelliste : Quel est le tribunal compétent pour sanctionner un émetteur de chèque sans provision ?
Me Patrick Laurent : L’escroquerie, étant un délit, le tribunal compétent est le tribunal correctionnel.
Le Nouvelliste : Quelles sont les pièces essentielles d’un tel dossier ?
Me Patrick Laurent : Le dossier sera composé :
- du chèque sans provision ;
- du procès-verbal de protêt attestant que le chèque est sans provision ;
- de la plainte qui sera déposée soit au parquet ou au cabinet d’instruction ou mieux d’une citation directe au correctionnel.