Contrat verbal ou écrit : que dit la loi?
La loi n’impose pas une forme de contrat. Cependant, pour certains cas, il peut s’avérer extrêmement important, un instrumentum attestant l’existence de ce contrat. Nous apportons dans ce numéro de Parenthèse juridique quelques éléments de réponse sur le contrat écrit et le contrat verbal.
Le Nouvelliste: Comment peut-on définir le contrat ?
Me Patrick Laurent : L’article 897 du Code civil dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Le Nouvelliste: Quels sont les éléments essentiels à la validité du contrat ?
Me Patrick Laurent : Au regard de l’article 903 du Code civil, quatre conditions sont essentielles pour la validité d’un contrat :
- le consentement de la partie qui s’oblige;
- sa capacité de contracter;
- un objet certain qui forme la matière de l’engagement;
- une cause licite dans l’obligation.
Le Nouvelliste : Un contrat peut-il être verbal ?
Me Patrick Laurent : En général, la loi n’impose pas une forme de contrat. Le contrat est donc valide juridiquement, peu importe la forme qu’il revêt. C’est donc dire que le contrat verbal a la même force juridique qu’un contrat écrit. Cependant, il faut dire qu’un contrat écrit est souvent préférable à un contrat verbal. Dans le cas où un litige survient, il n’est pas toujours possible de prouver un contrat par témoignage. Cependant, la loi impose un écrit pour certains types de contrat, autrement dit un instrumentum attestant de l’existence de ce contrat, voire qui requiert certaines solennités.
Le Nouvelliste : Est-ce qu’un mineur peut signer un contrat ?
Me Patrick Laurent : En vertu des prescrits des articles 915 et 916 du Code civil, un mineur, étant déclaré incapable par la loi, ne peut pas signer de contrat. Par contre, son tuteur peut le faire à sa place.
Le Nouvelliste : Si on signe un contrat tout en formulant des réserves sur certains articles, quelles sont les implications juridiques?
Me Patrick Laurent : En droit international public, lorsqu’un État signe un contrat (convention, traité, pacte, protocole) avec des réserves sur certains articles, cela implique que les articles sur lesquels l’État formule des réserves ne lui sont pas opposables. Ce qui se traduit par l’article 2 b de la Convention de Vienne sur le droit des Traités: « l’expression «réserve» s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
Cependant, sur le plan interne, il n’y a aucune disposition traitant des réserves dans le cadre de la conclusion d’un accord.
Toutefois, au sens général, dans tout acte juridique, les réserves, ce sont des restrictions insérées à titre de précaution, dans un acte (reçu, quittance, conclusions, réception),sous une forme traditionnelle (sous toutes réserves), par laquelle l’une des parties manifeste qu’elle entend, en cas de rebondissement imprévu, faire valoir ses droits, sans que puisse lui être opposée comme renonciation à le faire (comme une acception pure et simple) sa participation à l’acte.
Le Nouvelliste: Est-ce qu’un contrat pourrait modifier une loi ?
Me Patrick Laurent : En aucun cas les clauses d’un contrat ne sauraient modifier une loi. Car une loi ne peut être modifiée que par une autre loi. L’article 10 du Code civil précise : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. »
Le Nouvelliste : Existe-t-il des différences entre contrat, convention, protocole, accord, pacte ?
Me Patrick Laurent : Dans certains cas, les mots contrat, protocole, accord et pacte sont des synonymes. D’ailleurs, l’article 897 du Code civil définit le contrat comme une convention. De plus, le pacte est un autre terme pour désigner un accord, une convention ou un contrat (Réf. Dictionnaire juridique Auguste Chambert).
Il faut reconnaître que les termes contrat, accord sont plus courants sur le plan interne; convention, protocole, pacte sont courants sur le plan international.