Congé! Qui y a droit ?

Peut-on cumuler le congé annuel ? Est-il payé ? La durée, les conditions… Le droit du travail a répondu à toutes ces questions. Ce numéro de Parenthèse juridique avec l’appui de l’équipe du cabinet Me Patrick Laurent et associés fait le point.

Le Nouvelliste: Comment peut-ont définir la notion de congé dans le cadre du travail ou de l’emploi?
Me Patrick Laurent: Le mot congé, au sens du droit du travail, désigne la période de repos pendant laquelle le salarié est dispensé par la loi d’exécuter sa prestation de travail et pour laquelle il reçoit de son employeur une indemnité. On distingue plusieurs types de congé suivant le code du travail : congé annuel, congé de maternité, congé de maladie.

En plus de ces types de congé, la loi sur la fonction publique accorde au fonctionnaire un congé de paternité, un congé de formation, un congé de présence parentale. Pour les gens de maison, mis à part le congé annuel, ils ont droit à un jour et demi de congé par semaine. Chacune des lois régissant la matière définit les conditions de l’obtention et la durée du congé.

Le Nouvelliste : Que dit la loi sur le congé annuel ?
Me Patrick Laurent : Le code du travail prévoit un congé annuel d’au moins 15 jours par an (treize jours et deux dimanches). Il faut noter que dans ce cas les jours fériés chômés et les interruptions de travail dues à la maladie ou à la maternité dont a bénéficié le travailleur ne doivent pas être déduits de ces 15 jours.

Dans le cas d’un emploi irrégulier, le congé annuel se calcule sur la base du nombre de jours de travail fournis, y compris les dimanches et les jours fériés, divisé par 24. Seules les personnes salariées bénéficient du droit aux congés payés. Ce droit est ouvert quels que soient l’emploi occupé, la qualification de la personne, ses horaires de travail (temps plein ou partiel).

Le Nouvelliste : Peut-on cumuler le congé annuel ?
Me Patrick Laurent : Le congé annuel n’est pas cumulatif. Dans les cas de force majeure et avec l’autorisation expresse de la direction du travail les parties pourront conclure un accord écrit permettant le cumul du congé annuel sur une période qui, en aucun cas, ne doit être supérieure à deux années.

Le Nouvelliste : Le congé annuel est-il un congé payé ?
Me Patrick Laurent : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par la loi. Le congé annuel octroyé en vertu de l’article 123 du code du travail, devra être calculé sur la base de la rémunération normale majorée de l’équivalent de toutes autres rémunérations effectivement perçues, y compris le salaire en nature, s’il en existe.

Néanmoins, dans les emplois où le travail ne se poursuit pas d’une façon régulière toute l’année, notamment les établissements d’exportation de café, les ateliers de petite industrie, les fabriques de matériaux de construction, etc., le congé annuel du travailleur sera calculé sur la base du nombre de jours de travail fournis, y compris les dimanches et les jours fériés, divisé par 30.

Le Nouvelliste : la durée du congé annuel depend-elle de l’ancienneté de l’employé?
Me Patrick Laurent : Pour les employés du secteur privé dont le rapport employeur/employé est régi par le code du travail, le congé annuel est de 15 jours après une année de travail. La loi ne fait pas obligation aux employeurs d’accorder le congé sur la base d’ancienneté.

Par contre, pour les employés de la fonction publique, le congé annuel a une durée établie comme suit :

1. 15 jours pour les 5 premières années de service ;
2. 20 jours de congé de la 6e à la 10e année de service;
3. 25 jours à partir de la 11e année de service, selon l’article 110 du décret portant révision du statut général de la fonction publique.

Le Nouvelliste : Que dit la loi sur le congé de maladie ?
Me Patrick Laurent : Le travailleur a droit à un nombre total de 15 jours de congé de maladie par an sans diminution de salaire (article 131 CT). Si le travailleur n’a pas une année de service, il aura droit à un congé de maladie calculé proportionnellement à la durée du service déjà fourni.

Pour bénéficier du congé de maladie, le travailleur devra soumettre un certificat médical émanant du médecin de l’entreprise ou d’un service de santé publique. De même que le congé annuel, le congé de maladie n’est pas cumulatif, sauf dans les cas prévus par l’article 130 du CT.

Le Nouvelliste : Quid du congé de maternité ?
Me Patrick Laurent : Les articles 320 et suivants du CT disposent : « Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité au cours duquel elle sera rémunérée comme si elle continuait à travailler ».

Pour bénéficier du congé de maternité, la femme enceinte doit soumettre un certificat médical. Ce certificat médical nécessaire devra être délivré gratuitement par un médecin d’un service de santé publique. Ce certificat médical doit indiquer :

• l’attestation de son état de grossesse;
• la date présumée de son accouchement;
• la date du début du congé, qui doit obligatoirement précéder de quatre semaines celle présumée de l’accouchement.

Le Nouvelliste : Quelle est la durée du congé de maternité ?
Me Patrick Laurent : L’article 321 du CT précise que la durée du congé de maternité sera de douze semaines. Une partie de ce congé sera obligatoirement prise après l’accouchement. Ce congé sera payé par l’Office d’assurances accidents du travail, maladie et maternité (OFATMA) toutes les fois que la femme intéressée sera régulièrement inscrite à cette institution pour une assurance de maternité. (Les dispositions du présent article ne seront applicables qu’après que l’OFATMA aura mis en vigueur un système d’assurance maternité obligatoire. En attendant la mise en place de ce système, l’employeur paiera à la femme enceinte un congé de maternité de six semaines).

Il est essentiel de noter que l’employeur sera tenu de conserver son poste à la travailleuse pendant la durée de son congé de maternité ou du congé de maladie dont elle pourrait avoir bénéficié en raison de l’incapacité de travail ou d’une maladie découlant de l’état de grossesse.

Le Nouvelliste : Existe-t-il un congé de paternité dans le secteur privé?
Me Patrick Laurent : Dans le code du travail, non. Il faut comprendre que notre code du travail remonte à plus de 25 ans. C’est le décret du 24 février 1984. A cette époque, la notion de congé de paternité n’était pas à l’ordre du jour. Cependant, pour les fonctionnaires publics, le décret portant révision du statut général de la fonction publique en son article 122-1 dispose : « Un congé de paternité de cinq jours ouvrables est accordé à tout fonctionnaire de sexe masculin à l’issue de l’accouchement de son épouse ou de sa compagne vivant maritalement avec lui. »

Le Nouvelliste