Le service public, la justice et nous !
Le contribuable haïtien a des devoirs envers son pays. Souvent, il est contraint de respecter ses devoirs. Mais aussi, il a des droits garantis par la Constitution qui se matérialisent à travers le service public. A la lumière de la loi, ce numéro de parenthèse juridique et Me Patrick Laurent répondent à certaines questions sur le sujet.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce que le service public ?
Me Patrick Laurent : Le service public est une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou qui est sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général.
Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales, considérées comme essentielles et stratégiques, doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit.
Le Nouvelliste: Quels sont les grands principes auxquels sont soumises les missions de service public ?
Me Patrick Laurent: Les grands principes auxquels sont soumises les missions de service public sont: la mutabilité (capacité d’adaptation aux conditions et aux besoins) l’égalité dans l’accès au service et dans les tarifs, accessibles à tous, le même prix pour tout le monde sans discrimination ; la continuité du service public: le service doit être continu, non interrompu et la neutralité qui est un corollaire du principe de l’égalité. Ce principe traduit l’obligation pour l’administration de ne pas favoriser une personne ou une catégorie de personnes au détriment des autres.
Le Nouvelliste : Quelles sont les caractéristiques du service public ?
Me Patrick Laurent : Le service public doit être d’intérêt général, d’une part, et, d’autre part, l’activité doit être rattachée à une personne publique. Un service public doit être rattaché d’une manière ou d’une autre à une personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public). Ce rattachement peut se manifester de différentes manières. La plus évidente est la prise en charge directe par une personne publique.
Le Nouvelliste : Citez quelques services publics ?
Me Patrick Laurent : Il y a des activités qui relèvent de la fonction dite régalienne de l’Etat, relevant de la souveraineté de l’Etat; par exemple : la justice, la police, la défense nationale, les finances publiques. D’autres relèvent du secteur industriel et commercial : eau, électricité, etc. On peut citer également comme services publics: sécurité sociale, santé, enseignement, réseau de transport, de communication, d’assainissement …
En résumé, on peut dire qu’il y a des services publics à caractère administratif et des services publics à caractère industriel et commercial .
Le Nouvelliste : Le citoyen ou le contribuable a-t-il droit à un recours quand il s’estime lésé ?
Me Patrick Laurent : S’il s’agit d’un service public à caractère administratif, le recours sera exercé par-devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Le recours sera fait devant le tribunal de première instance, s’il s’agit de services publics à caractère industriel et commercial.
Il importe de souligner que même avec un jugement contre l’Etat, le citoyen ne pourra recourir à l’exécution forcée. Il n’y a pas d’exécution forcée contre l’Etat.