Mise en disponibilité de gré ou de force !
La mise en disponibilité n’est jamais agréable. Un employé ou un fonctionnaire peut volontairement la solliciter ou en être contraint. Dans les deux cas, l’employé ou le fonctionnaire perd son salaire et les avantages auxquels il a droit en temps normal. Que dit la loi sur cette sanction ? Me Patrick Laurent répond.
Le Nouvelliste : La mise en disponibilité c’est quoi?
Me Patrick Laurent : La doctrine définit la mise en disponibilité comme étant la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, perd ses droits à l’avancement et à la retraite. L’article 135 du décret du 22 juillet 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique, Le Moniteur no 7, dispose : « La mise en disponibilité est la position du fonctionnaire qui quitte l’Administration sans cesser d’appartenir à la Fonction publique, le fonctionnaire perd, pour toute la durée de la disponibilité, ses droits à l’avancement, au traitement et à la retraite. »
Le Nouvelliste : Quelle est la différence entre mise en disponibilité et révocation ?
Me Patrick Laurent : La mise en disponibilité désigne que le fonctionnaire n’est pas au service de l’Administration pour une période déterminée tout en gardant son statut de fonctionnaire. Tandis que la révocation est une cessation définitive de fonction de nature disciplinaire entraînant l’exclusion absolue et définitive de la fonction (article 199 du décret ci-dessus mentionné ).
Le Nouvelliste : Quelles sont les implications de la mise en disponibilité ?
Me Patrick Laurent : Durant cette période, le fonctionnaire cesse de travailler au profit de l’administration, ne reçoit pas de salaire ; pas de promotion mais il reste soumis aux obligations de réserve liées à son statut.
Le Nouvelliste : Quelle doit être la durée de la mise en disponibilité ?
Me Patrick Laurent : S’agissant d’une mesure d’office de l’administration, la mise en disponibilité peut être une mesure disciplinaire. Dans ce cas, elle ne peut jamais excéder trois mois. En cas de détention préventive non suivie d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante, elle est effective jusqu’ à la mise en liberté de l’intéressé. A la suite d’un congé de maladie de longue durée à l’expiration de laquelle le fonctionnaire n’a pas repris ses service, la mise en disponibilité peut être prononcée.
Par contre, si elle a été prononcée à la demande du fonctionnaire pour convenance personnelle, elle peut être accordée pour une durée maximale d’une année et renouvelable une seule fois et pour une durée égale. Ensuite, pour formation à titre personnelle, la mise en disponibilité peut être accordée pour la durée de la formation.
Le Nouvelliste : Un employeur au sens du droit du travail, peut-il mettre son employé en disponibilité ?
Me Patrick Laurent : Le terme mise en disponibilité n’est pas utilisé dans le droit du travail. Cependant par analogie, certains parlent de la mise en disponibilité en interprétant les articles 32, 33 et 35 du code du travail traitant de la suspension temporaire du contrat de travail.
La suspension temporaire du contrat de travail est adoptée pour manque de matière première, pour la poursuite des travaux lorsqu’il n’est pas imputable à l’employeur. Aussi en cas de force majeure ou cas fortuit entraînant un arrêt immédiat mais temporaire des travaux.
En cas d’emprisonnement préventif du travailleur durant moins de trente jours, le contrat de travail sera suspendu sans responsabilité pour les parties. Cependant, toute suspension temporaire du contrat de travail dépassant trente jours pourra être considérée par le travailleur comme une rupture de son contrat par l’employeur avec les conséquences de droit.
Le Nouvelliste : Mise en disponibilité sans solde et avec solde?
Me Patrick Laurent : En se référant à la loi régissant la matière (Décret sur le statut de la Fonction Publique), la mise en disponibilité implique, entre autres, cessation de traitement, c’est-à-dire pas de salaire, pas de rémunération. Ainsi, une mis en disponibilité est toujours sans solde. Autrement dit, un fonctionnaire mise en disponibilité ne va pas recevoir de traitement (rémunération) durant la durée de la mise en disponibilité.
Le Nouvelliste : Peut-on contester la mise en disponibilité ?
Me Patrick Laurent : La mise en disponibilité, quand elle est accordée suite à la sollicitation du fonctionnaire, ne saurait être contestée. Quand elle est prononcée d’office par l’administration comme mesure disciplinaire, elle peut être contestée en utilisant les voies de recours disponibles. Il faut préciser que le recours ne suspend pas l’effet de la mesure.
Il est à noter qu’à la fin de la période de la mise en disponibilité, le fonctionnaire doit solliciter sa réintégration, ne l’ayant pas fait à l’expiration, il peut être considéré comme démissionnaire.