Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
Il n’existe aucune loi spécifique sur la publicité commerciale en Haïti. Une situation qui ouvre la voie à la concurrence déloyale. Cependant, ce champ n’est pas totalement libre, il y a quand même des recours. Ce numéro de Parenthèse juridique fait le point sur le dossier avec Me Patrick Laurent.
Le Nouvelliste : Qu’est-ce que la concurrence déloyale?
Me Patrick Laurent : La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent.
Ainsi, la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence ; elle n’intervient donc pas pour limiter l’exercice de la concurrence, à l’instar d’une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. (Réf http://www.concurrencedeloyale.com/index.html)
Le Nouvelliste : Existe-t-il un texte légal (loi ou convention) qui interdit la concurrence déloyale ?
Me Patrick Laurent : L’article 10 bis de la Convention de Paris, sur la propriété Intellectuelle, ratifiée par Haïti. La Constitution de 1987 article 276-2 dispose : « Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent les lois qui leur sont contraires ». Donc, cette convention fait partie de la législation haïtienne; elle définit la concurrence déloyale comme suit :
Aux termes de l’article 10 bis.2 de la Convention de Paris, « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». L’article 10bis.3 précise ensuite quels actes devront être interdits, à savoir :
- « tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent »;
- « les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent »;
- « les indications ou allégations dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de Fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la quantité des Marchandises. »
De plus, l’article 37 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques spéciales de fabriques ou de commerce, Moniteur 70 du 16 août 1954, présente toute une série d’actes qui pourraient être assimilés à la concurrence déloyale, notamment le paragraphe f) Tout acte ou fait contraire à la bonne foi commerciale ou au développement normal et honorable d’activités industrielles, commerciales ou agricoles.
Le Nouvelliste : Peut-on englober dans une définition tous les actes de concurrence déloyale?
Me Patrick Laurent : Les actes de concurrence déloyale sont, par ailleurs, d’une infinie variété et en constante évolution. Il convient, en outre, pour retenir la qualification de concurrence déloyale, de procéder à une appréciation concrète des faits dans chaque situation d’espèce. Il revient aux juridictions du fond (tribunaux de commerce, cours d’appel) d’apprécier souverainement ces faits et, le cas échéant, de constater l’existence des actes de concurrence déloyale dénoncés par la victime.
La concurrence déloyale s’entend en principe des agissements répréhensibles (car déloyaux) commis par une entreprise sur un marché pouvant porter préjudice à ses concurrents. Ils sont donc également sanctionnés lorsqu’ils ont pour but d’usurper une valeur économique appartenant à autrui. On parle alors de parasitisme. ( Ref http://www.concurrence-deloyale.info/definition/generalites.html )
Le Nouvelliste : Quelle catégorie d’actes pourrait-on qualifier de concurrence déloyale?
Me Patrick Laurent : Les actes de concurrence déloyale les plus largement reconnus comme tels, sont les suivants :
- actes de nature à créer une confusion
- actes de nature à induire le consommateur en erreur
- actes visant à discréditer des concurrents
- divulgation de renseignements secrets
- fait de profiter des acquis d’autres concurrents (parasitisme)
- publicité comparative. (Réf Cours en ligne Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, module 9, page 13)
Le Nouvelliste : Une compagnie s’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale a-t-elle droit à une action judiciaire ?
Me Patrick Laurent : Certainement, une compagnie s’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale pourrait poursuive les auteurs et coauteurs, la nature de l’action dépendra de la catégorie d’acte de concurrence déloyale. On peut citer à titre d’exemple le cas de dénigrement; elle aura droit à une action en diffamation ; Confusion dans les marques, une action en nullité de la marque du concurrent ; Publicité comparative, action en dommages et intérêts.
Il importe de noter dans notre législation que toute personne civile ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou estimant avoir subi un préjudice par la faute d’une autre personne a droit à une action en dommages et intérêts aux termes de l’article 1168 du code civil qui se lit ainsi : « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En cas de condamnation d’un concurrent pour concurrence déloyale en Haïti, le jugement de condamnation sera publié à ses frais et en cas de récidive sa patente sera retirée; article 38 de la loi du 17 juillet citée plus haut.
Le Nouvelliste : Peut-on parler de concurrence déloyale quand le nom de la compagnie ou du produit n’est pas clairement cité?
Me Patrick Laurent : Il faut noter que toute insinuation ou allégation sans équivoque au produit d’un concurrent au point que même le plus modeste consommateur pourrait déceler, lesquelles allégations tendant à discréditer le produit, pourrait être assimilée à la concurrence déloyale.
Le Nouvelliste : Existe-t-il en Haïti une loi sur la publicité commerciale ?
Me Patrick Laurent : Il faut reconnaître qu’il n’y a pas de texte spécifique qui traite de la publicité commerciale en Haïti, ou mieux, une loi portant l’appellation « la publicité commerciale ». Cependant, les règles à respecter se trouvent dissimilées dans plusieurs textes comme le code pénal des dispositions relatives à la diffamation, injures ;
DECRET ACCORDANT À L’ETAT LE MONOPOLE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, notamment l’article 54 qui dispose : « La publicité ne doit pas, par sa forme et son intensité, affecter la qualité des programmes. La publicité effectuée suivant le procédé de la perception subliminale n’est pas autorisée ».